Faire bâtir sa maison a de quoi séduire pour diverses raisons. Cet article a pour objectif d’indiquer les différentes étapes administratives incontournables pour y parvenir en toute sérénité, de l’obtention du permis de construire à la clôture des travaux.
Obtenir un permis de construire
Démarches pour obtenir un permis de construire
Pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Ce document doit être demandé à la mairie de la commune où est projeté le projet de construction.
Généralement (hors des sites patrimoniaux remarquables et des zones à proximités de monuments historiques), le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projets de construction.
Quelle validité pour un permis de construire
Après 3 ans, le permis de construire n’est plus valable. Les travaux relatifs aux permis doivent donc débuter dans les 3 années qui suivent son obtention. Cependant, un permis de construire peut être prolongé d’1 an par 2 fois. Pour ce faire, il faut adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Celle-ci dispose de 2 mois pour instruire la demande, à compter de la réception du courrier. En l’absence de réponse, la prolongation du permis est acceptée.
Pendant la période de validité du permis de construire, il est possible d’échelonner les travaux, cependant, ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Afficher son permis de construire
L’affichage du permis de construire devant le chantier est une obligation, conformément à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. Ce document doit être affiché sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et doit être visible et lisible de la voie publique. Il doit être affiché au minimum 2 mois avant le lancement des travaux. En effet, le délai légal de contestation d’un projet d’urbanisme pour un voisin est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis de construire, conformément à l’article R. 600-2 du Code d’urbanisme.
Les informations relatives à la construction qui doivent apparaître sur le panneau d’affichage sont définies aux articles A. 424-15 et A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau doit également indiquer les voies de recours, conformément à l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme.
Le permis de construire est également affiché en mairie, dans les huit jours suivant son obtention et pour au moins deux mois.
Faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
L’ouverture d’un chantier de construction doit être signalée à la mairie, même après l’obtention d’un permis de construire. C’est un préalable au début des travaux.
Déclarer l’ouverture d’un chantier peut être fait en ligne, via un téléservice gouvernemental ou en mairie (celle de la commune où auront lieu les travaux), physiquement ou par courrier (en remplissant en 3 exemplaires le formulaire Cerfa 13407*02).
Faire une Daact
La Daact, pour déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, est obligatoire à la suite de l’obtention d’un permis de construire et une fois les travaux terminés. Cette déclaration, attestant la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme délivrée, doit être adressée à la mairie, au moyen du formulaire Cerfa 13408*05. Il faut joindre à cette déclaration une attestation spécifiant que la construction qu’elle concerne respecte la réglementation thermique 2012 (RT 2012).